Forced Labour in Canadian Supply Chains Annual Report

Rapport annuel en vertu du projet de loi S-211 pour Reynolds Consumer Products Canada Inc.

Période visée : du 1er janvier au 31 décembre 2025

a. Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Reynolds Consumer Products Canada Inc. (« RCP Canada ») est une filiale canadienne détenue entièrement par Reynolds Consumer Products Inc. RCP Canada fabrique et commercialise du papier d’aluminium, du papier parchemin ainsi que d’autres produits de cuisine, principalement sous les marques Reynolds et Alcan. Outre la fabrication locale de produits de cuisine, RCP Canada assure également la revente de produits importés dans les catégories des articles de table et des sacs à déchets sous la marque Hefty.

RCP Canada est établie à Mississauga, en Ontario, où se trouve également son usine de production. L’usine de Mississauga dispose d’importantes capacités de production, fabriquant chaque année des millions de livres de produits en papier d’aluminium. Par sa production locale au Canada, RCP Canada est en mesure d’offrir à ses clients une vaste gamme de produits et de répondre à des besoins variés dans le cadre d’une seule et même commande.

Sur le plan opérationnel, RCP Canada se consacre à la fois à des activités de fabrication et de revente. Le contrôle de la qualité des produits fabriqués est assuré à l’interne à l’usine de Toronto. Le système de distribution des produits de RCP Canada est optimisé grâce à des systèmes automatisés de gestion des stocks et de prévision des ventes, ce qui facilite le traitement et la gestion des commandes.

En plus de ses activités de fabrication, RCP Canada assure également à l’échelle locale plusieurs fonctions administratives essentielles, comme les finances, les ventes et le marketing, ainsi que la gestion de la paie, conformément aux exigences liées à la réglementation canadienne. Les services informatiques centralisés sont fournis par Reynolds Consumer Products LLC, qui est également une filiale de Reynolds Consumer Products Inc. Cette approche structurée et intégrée de l’organisation opérationnelle et administrative renforce le positionnement de RCP Canada au sein d’un marché concurrentiel, en mettant l’accent sur l’efficacité, les avantages de la production locale et le service à la clientèle.

RCP Canada relève d’une entreprise mondiale et ses activités représentent une partie des opérations consolidées de Reynolds Consumer Products Inc. Les renseignements fournis dans le présent rapport se limitent aux activités de RCP Canada aux fins de la conformité à la loi.

À l’égard des processus visés par le présent rapport, différents groupes fonctionnels au sein de RCP Canada sont chargés de mettre en œuvre les processus et procédures de diligence raisonnable nécessaires pour assurer la conformité. L’équipe responsable de la qualité mondiale de Reynolds supervise le contrôle de la qualité, l’application des exigences en matière de conformité, le respect des normes éthiques et sociales, ainsi que la sécurité des employés vis-à-vis des fabricants et des fournisseurs externes. L’équipe responsable de la qualité mondiale de Reynolds collabore avec une équipe interfonctionnelle qui comporte des services axés sur la conformité sociale, la commercialisation mondiale, l’approvisionnement, les affaires juridiques et les affaires réglementaires. Au sein de cette structure, le service de commercialisation mondiale est responsable d’identifier les occasions d’approvisionnement et de négocier les contrats avec les fabricants de produits finis, alors que le service de l’approvisionnement est chargé de la recherche de sources d’approvisionnement et de la négociation des contrats avec des fabricants de matières premières et de produits semi-finis. Ces responsabilités couvrent à la fois les fournisseurs directs (de premier rang) et, le cas échéant, les fournisseurs indirects identifiés au moyen d’un processus de diligence raisonnable fondé sur les risques.

b. Politiques et processus de diligence raisonnable

Politiques et contrats : RCP Canada s’engage à offrir un environnement de travail exempt de toute forme de traite des êtres humains et d’esclavage, ce qui inclut le travail forcé et le recours illégal au travail des enfants. RCP Canada ne tolère ni n’approuve le trafic humain ou l’esclavage dans aucune partie de son organisation mondiale, de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement. Dans le cadre de cet engagement, RCP Canada met en œuvre de rigoureuses politiques et procédures de diligence raisonnable en lien avec le travail forcé et le travail des enfants. Parmi les politiques et les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre par RCP Canada, on retrouve notamment :

Exigences contractuelles : RCP Canada met en œuvre des dispositions contractuelles avec ses fournisseurs, précisant que ces derniers sont tenus de se conformer aux politiques de Reynolds en matière d’éthique. Reynolds dispose de plusieurs politiques relatives à l’éthique des fournisseurs, notamment une politique de lutte contre la traite des êtres humains, une politique relative aux droits de la personne ainsi qu’une déclaration des principes commerciaux et un code de déontologie. Les dispositions contractuelles conclues avec les fournisseurs stipulent également que ces derniers doivent recourir exclusivement à une main-d’œuvre librement choisie, sans discrimination et exempte de travail forcé ou de travail des enfants.
Visites sur place : L’équipe responsable de la qualité mondiale, en collaboration avec l’équipe chargée de la conformité sociale, procède également à des vérifications de diligence raisonnable par le biais d’audits réalisés sur les sites des fournisseurs, afin de vérifier et de valider le respect des pratiques visant à prévenir le travail forcé et le travail des enfants.

RCP Canada applique également les procédures de diligence raisonnable suivantes :

Intégration de principes de conduite responsable des entreprises dans ses politiques et ses systèmes de gestion;
Identification et évaluation de toute incidence négative réelle ou potentielle à travers ses activités, ses chaînes d’approvisionneme et ses relations d’affaires;
Application de mesures pour corriger, prévenir ou atténuer ces incidences négatives;
Suivi de la mise en œuvre et des résultats obtenus;
Communication des mesures prises pour corriger les incidences négatives;
Participation ou collaboration à la mise en œuvre des mesures correctives, le cas échéant.

c. Risques liés au travail forcé et au travail des enfants

RCP Canada et l’équipe responsable de la qualité mondiale de Reynolds procèdent régulièrement à l’évaluation des risques et à l’examen de leurs chaînes d’approvisionnement afin d’analyser leurs activités et d’identifier les secteurs présentant des risques liés au travail forcé ou au travail des enfants, tant dans leurs propres activités que dans celles de leurs fournisseurs directs et indirects. Les facteurs de risques identifiés par ces évaluations comprennent : l’emplacement des activités, des opérations et des usines; l’emplacement des fournisseurs de premier rang (directs); le recours à toute main-d’œuvre externe, contractuelle ou sous-traitée; et le recours à des travailleurs migrants.

D’après ces évaluations, les secteurs présentant un risque potentiellement élevé comprennent certaines catégories de produits finis importés auprès de fabricants tiers ainsi que les chaînes d’approvisionnement associées à des régions ou des secteurs reconnus comme présentant un risque élevé de recours au travail forcé ou au travail des enfants. RCP Canada continue de surveiller ces secteurs à risque au moyen de ses processus de diligence raisonnable.

d. Mesures correctives

Comme indiqué ci-dessus, RCP Canada et l’équipe responsable de la qualité mondiale de Reynolds procèdent régulièrement à l’évaluations des risques et à l’examen de leurs chaînes d’approvisionnement afin d’analyser leurs activités et d’identifier les secteurs présentant des risques liés au travail forcé ou au travail d’enfants, tant dans leurs propres activités que dans celles de ses fournisseurs directs et indirects. Sur la base de ces évaluations des risques et des procédures de diligence raisonnables décrites précédemment, RCP Canada n’a identifié aucun cas de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

e. Réparation des pertes de revenu

Comme indiqué ci-dessus, aucun cas de recours au travail forcé ou au travail des enfants n’a été identifié dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de RCP Canada. Par conséquent, aucune perte de revenu n’a été constatée et aucune réparation liée à une perte de revenu n’a été requise.

f. Formation

RCP Canada offre plusieurs formations obligatoires à ses employés dans le cadre de son programme de conformité Navex, qui traite directement ou indirectement de travail forcé ou de travail d’enfants, ainsi que des facteurs de risques associés. Tous les employés sont tenus de suivre la formation sur les principes commerciaux et la politique de déontologie de l’entreprise. La formation sur l’esclavage contemporain et la traite des êtres humains est obligatoire pour les employés rémunérés à l’heure, ainsi que pour les employés chargés de prendre des décisions liées aux contrats ou à l’approvisionnement et de gérer les fabricants sous contrat. La formation requise couvre l’ensemble des éléments du programme ETI Base Code, les composantes des politiques de l’entreprise, ainsi que les lois et réglementations spécifiques relatives à la conformité éthique et sociale des fournisseurs. Le contenu de la formation est mis à jour périodiquement afin de refléter l’évolution des exigences légales et des profils de risque.

g. Évaluation de l’efficacité

RCP Canada ainsi que les équipes chargées de la qualité mondiale et de la conformité sociale de Reynolds surveillent et évaluent l’efficacité des politiques et des processus de diligence raisonnable décrits aux présentes de trois manières :

Autoévaluation des fournisseurs : Une autoévaluation annuelle est exigée de la part de tous les fabricants externes afin d’informer RCP Canada de l’état et de la mise en œuvre de systèmes de gestion visant à assurer une lutte adéquate contre le travail forcé et le travail des enfants;
Audits de conformité éthique et sociale réalisés par des tiers : Des audits doivent être effectués au moins tous les deux ans sur le site de RCP Canada ainsi que chez tous les fabricants externes auxquels RCP Canada fait appel pour la production de produits finis. Les résultats des audits sont examinés et donnent lieu à un processus de mesures correctives et de remédiation pour tout manquement ou problème identifié. Selon les résultats obtenus, des audits supplémentaires peuvent être exigés afin de vérifier le maintien de la conformité;
Vérification sur place : En collaboration avec l’équipe de conformité sociale de Reynolds, l’équipe de qualité mondiale de Reynolds effectue ses propres audits et évaluations de suivi afin de vérifier que les pratiques de gestion déployées par les fabricants externes sont efficaces et apportent les corrections nécessaires, le cas échéant.

L’efficacité est également évaluée à l’aide d’indicateurs clés, notamment le taux de réalisation des audits des fournisseurs, les conclusions des audits et le taux de résolution des mesures correctives, le taux de participation aux formations, ainsi que les niveaux d’escalade ou de correction des mesures entreprises. Ces indicateurs sont examinés périodiquement afin de promouvoir l’amélioration continue du programme de diligence raisonnable de l’entreprise.

Approbation et attestation

Ce rapport a été approuvé par le conseil d’administration de Reynolds Consumer Products Canada Inc.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi), en particulier à son article 11, je soussigné, en ma qualité de directeur des affaires juridiques et de secrétaire général, ainsi qu’en tant que dirigeant autorisé à engager l’entité, certifie avoir examiné les renseignements contenus dans le présent rapport au nom de l’organe de direction de l’entité susmentionnée. Je dispose de l’autorité légale nécessaire pour engager l’entité. Sur la base de mes connaissances, et après avoir exercé une diligence raisonnable, j’atteste que les renseignements contenus dans le présent rapport sont véridiques, exacts et complets à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l’exercice visé par le présent rapport.

Jill E. Barnett

Directeur des affaires juridiques et secrétaire général

Date : 5/22/2026